Trêve hivernale 2026-2027 : ce que la loi protège vraiment pour l'électricité et le gaz

Chaque année, la même question revient avec le froid : peut-on encore couper le gaz ou l’électricité d’un foyer qui n’a pas payé sa facture ? La réponse tient en une date et une nuance. La trêve hivernale 2026-2027 protège toutes les résidences principales du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, mais elle ne protège pas de la même façon le gaz et l’électricité, et elle ne couvre pas tout le monde.

Les dates de la trêve hivernale 2026-2027

La trêve hivernale court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, soit 151 jours. Pendant cette période, aucun fournisseur ne peut faire couper l’électricité, le gaz ou la chaleur d’une résidence principale pour cause de facture impayée, quel que soit le fournisseur ou le gestionnaire de réseau concerné. Cette trêve des coupures d’énergie suit le même calendrier que la trêve des expulsions locatives, mais il s’agit de deux dispositifs juridiques distincts : l’un protège le logement, l’autre protège l’accès à l’énergie dans ce logement.

La protection s’applique dès le premier jour de la trêve, même si une procédure de recouvrement avait déjà démarré avant le 1er novembre. En pratique, un second courrier de mise en demeure envoyé après la mi-octobre ne peut plus déboucher sur une coupure avant le 1er avril 2027.

Gaz et électricité : deux régimes différents

C’est le point le moins connu, et souvent source de confusion. Pour le gaz, la trêve offre une protection totale : ni coupure, ni réduction de débit, quel que soit le montant dû. Un foyer qui se chauffe au gaz ne verra donc aucune dégradation de son approvisionnement entre novembre et mars pour impayé.

Pour l’électricité, l’interdiction porte uniquement sur la coupure totale. Le fournisseur reste autorisé à demander une réduction de la puissance du compteur en cas d’impayé, même pendant la trêve. Selon la fiche pratique du médiateur national de l’énergie, cette réduction s’arrête à 3 kVA pour un abonnement de 6 kVA ou plus, et à 2 kVA pour un abonnement inférieur à 6 kVA. Concrètement, un foyer bridé à 3 kVA peut difficilement faire fonctionner un chauffage électrique d’appoint et un four en même temps, sans pour autant être privé de lumière, de réfrigérateur ou de connexion internet.

Énergie	Coupure pendant la trêve	Réduction pendant la trêve
Gaz	Interdite	Interdite
Électricité	Interdite	Possible (3 kVA ou 2 kVA selon l’abonnement)
Chaleur (réseau)	Interdite	Non applicable
Fioul, bois	Hors dispositif	Hors dispositif

Nous avons vu, sur des sites commerciaux, des chiffres différents pour le plancher de réduction (jusqu’à 1 kVA selon certains). Nous retenons ici les seuils publiés par le médiateur national de l’énergie, qui fait référence en la matière ; en cas de doute sur votre situation, le mieux reste de contacter directement ce médiateur.

Les démarches avant une réduction ou une coupure

Rien n’arrive sans préavis. Le parcours classique d’un impayé suit trois étapes :

1. Premier courrier, envoyé au plus tôt 14 jours après l’échéance non payée. Il accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour régulariser, porté à 30 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie, et doit mentionner les aides disponibles (fonds de solidarité pour le logement, chèque énergie).
2. Second courrier, une mise en demeure envoyée si la facture reste impayée à l’issue de ce délai. Il ouvre un nouveau délai d’au moins 20 jours avant qu’une réduction de puissance, ou hors trêve une coupure, ne devienne possible.
3. Réduction ou coupure, seulement à l’expiration de ces délais cumulés et seulement hors trêve pour une coupure d’électricité ou de gaz.

À aucun moment la trêve n’efface la dette. Elle suspend l’exécution, pas l’obligation de payer. Un foyer qui laisse filer les impayés pendant l’hiver retrouve donc sa facture intacte au printemps, avec le risque d’une coupure effective si rien n’a été réglé avant le 1er avril.

Le chèque énergie, une protection qui dépend d’une démarche

Le chèque énergie 2026 vaut de 48 à 277 euros par an selon le revenu fiscal de référence par unité de consommation et la composition du foyer, pour les ménages dont ce revenu ne dépasse pas 11 000 euros par unité de consommation. Il est envoyé automatiquement aux foyers repérés par l’administration fiscale, avec une attestation de droits.

Cette attestation a un rôle précis : transmise au fournisseur, elle écarte la réduction de puissance pendant la trêve, même en cas d’impayé. Sans cet envoi, un bénéficiaire du chèque énergie peut malgré tout voir sa puissance réduite comme n’importe quel autre client en difficulté. C’est un point que beaucoup de foyers éligibles ignorent, et qui mérite d’être vérifié dès la réception du chèque, sans attendre un premier incident de paiement. Notre guide sur préparer son chauffage avant l’hiver détaille aussi le calendrier et les démarches pour demander le chèque énergie 2026 si vous ne l’avez pas reçu automatiquement.

Ce que la trêve ne protège pas

Trois situations restent hors du dispositif :

• les résidences secondaires, qui ne bénéficient d’aucune protection contre la coupure, même en plein hiver ;
• le fioul et le bois, livrés par un prestataire indépendant du réseau, qui peut refuser une livraison en cas d’impayé, trêve ou non ;
• la dette elle-même, qui n’est ni effacée ni suspendue : elle continue de courir et peut déboucher sur une coupure dès la fin de la trêve si aucun accord n’a été trouvé.

Pour un comparatif plus large des aides qui permettent d’éviter d’en arriver à un impayé, notre partenaire Énergie Observatoire a publié un comparatif des aides à la rénovation énergétique en 2026, utile pour réduire durablement une facture de chauffage plutôt que de subir une réduction de puissance chaque hiver.

Que faire en cas de désaccord avec le fournisseur

Si un fournisseur ne respecte pas ces règles, par exemple en menaçant d’une coupure de gaz pendant la trêve, la première étape consiste à lui adresser une réclamation écrite, par courrier ou via l’espace client. Si la réponse tarde ou ne convient pas, le médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement, par la plateforme SOLLEN, à partir de deux mois après cette réclamation et jusqu’à un an après son envoi. Cette voie de recours reste gratuite et ne nécessite pas d’avocat.